Dans le cadre du plan de relance, et dans le but d’encourager la construction, le gouvernement a adopté par décret du 19 décembre 2008 des dispositions portant, temporairement, de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Vous bénéficiez de ces nouvelles dispositions, sans demande particulière, dans les cas et aux conditions qui suivent :

• Vous êtes titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable intervenus entre le 20 décembre 2008, date de publication du décret, et le 31 décembre 2010

La durée de validité du permis ou de la décision de non-opposition est de 3 ans à compter de la date à laquelle ils ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite.

Et il est toujours possible de bénéficier d’une mesure de prorogation supplémentaire d’un an dans les conditions prévues aux articles R 424-21 et suivants du code de l’urbanisme.

• Vous êtes titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de plus de 2 ans au 20 décembre 2008. A cette date les travaux ne sont pas commencés, mais le permis ou la décision de non-opposition a fait l’objet d’une prorogation en cours de validité au titre de l’article R 424-21 du code de l’urbanisme

La durée de validité du permis ou de la décision de non-opposition est de 4 ans ( 2 ans + 1 an au titre de la prorogation + 1 an au titre du décret du 19 décembre 2008). Ce délai court à compter de la date à laquelle ils ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite.

• Vous êtes titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de moins de 2 ans au 20 décembre 2008. A cette date les travaux ne sont pas commencés

La durée de validité du permis ou de la décision de non-opposition est de 3 ans ( 2 ans + 1 an au titre du décret du 19 décembre 2008) à compter de la date à laquelle ils ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite.

Et il est toujours possible de bénéficier d’une mesure de prorogation supplémentaire d’un an dans les conditions prévues aux articles R 424-21 et suivants du code de l’urbanisme.

• Vous êtes titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de moins de 2 ans au 20 décembre 2008. A cette date les travaux ne sont pas commencés, et le permis ou la décision de non-opposition a fait l’objet d’une prorogation au titre de l’article R 424-21 du code de l’urbanisme

La durée de validité du permis ou de la décision de non-opposition est de 4 ans ( 2 ans + 1 an au titre de la prorogation + 1 an au titre du décret du 19 décembre 2008). Ce délai court à compter de la date à laquelle ils ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite.