La commission met en présence les parties concernées et trouve avec elles des solutions amiables pour régler leurs différends.

Une conciliation permet d’éviter des poursuites judiciaires auprès du tribunal d’instance compétent sur votre commune.

la D.D.C.S assure le Secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation (C.D.C.) du Puy-de-Dôme

Unique dans chaque département, mise en place par le Préfet du Puy-de-Dôme, cette commission est composée en nombre égal de représentants d’associations de locataires et d’organisations de bailleurs.

8 membres titulaires sont nommés pour 3 ans. Il en est de même pour les 8 membres suppléants.

Le rôle de la C.D.C. 63 est d’aider à résoudre les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs dans le parc privé ou social, opposant, pour un logement situé dans le Puy-de-Dôme, un locataire, une association de locataires et leur bailleur.

• Elle convoque et entend les parties, et s’efforce de les concilier.

Les parties peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
Si vous vous faites représenter par une autre personne, votre représentant devra impérativement produire un mandat au plus tard le jour de la réunion.

Attention ! Les membres de la commission départementale de conciliation ne peuvent pas être juges et soutenir une partie.

• Elle émet un avis.

En cas de conciliation totale ou partielle, un document reprenant les termes de la conciliation est établi. Il précise également les points de désaccord éventuels qui subsistent.

• Vous même et l’autre partie en conflit serez convoqués à une date et heure précises, en personne. Vous pouvez toutefois vous faire assister ou vous faire représenter (vous confierez alors à votre représentant un mandat express de conciliation).

• Si au terme de la séance de conciliation vous parvenez à un accord, celui-ci sera consigné dans un procès verbal que vous signerez et qui sera paraphé par le Président de séance.

• En l’absence d’accord, la C.D.C. peut émettre un avis constatant l’impossibilité de concilier et faisant apparaître les points essentiels de la position de chacun ; ce document sera signé par le Président de séance et remis aux 2 parties.

• Aucun délai n’est fixé en général à la commission pour rendre un avis.

Cependant, pour la seule réévaluation de loyer manifestement sous évalué, la C.D.C. dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer à partir du moment où le dossier est complet.

Mais le fait de saisir (saisine préalable obligatoire) la C.D.C. ne repousse pas la date limite pour saisir le Tribunal.